Création d'entreprise en France

Programme dédié à la création d’entreprise par les étrangers en situation régulière, porté par l’association IEF Immigration en France. Ce Programme d'incubation et d'accélération concerne en priorité :

- Les étrangers résidant légalement en France

- Les étrangers résidant à l'étranger, désireux de créer leur entreprise en France

Un tremplin pour les entrepreneurs étrangers

L'association IEF Immigration en France accompagne les étrangers (étudiants, salariés, visiteurs, divers) en situation régulière qui souhaitent créer leur entreprise en France. 

Nous vous guidons pour choisir le bon statut, préparer votre dossier, élaborer un business plan solide, et réussir toutes les étapes jusqu’au lancement et au suivi de votre projet.

Statuts migratoires disponibles pour la création d’entreprise

Carte de séjour "Entrepreneur / Prof. libérale"

• Pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
• Demande à adresser à la préfecture de votre domicile en France.
• Durée : 1 an renouvelable, puis possibilité de carte pluriannuelle jusqu’à 4 ans.
• Évaluation par la DREETS obligatoire : projet réel et sérieux exigé.
• Justification de la viabilité et des ressources (rémunération minimale : SMIC annuel).
• Coût administratif : 225 € (taxe + timbre).

 Infos officielles (Service Public)

Passeport Talent "Créateur d'entreprise"

• Pour projets innovants, à fort potentiel ou pour profils très qualifiés (master ou 5 ans expérience pro).
• Carte pluriannuelle de jusqu’à 4 ans (renouvelable).
• Évaluation préalable par la DREETS indispensable.
• Justifier d’une rémunération = SMIC annuel minimum en France.
• Apport minimum : 30 000 € investis dans le projet (fonds propres ou empruntés).
• Coût administratif : 225 € + 99 € de visa long séjour.

 Détails sur Welcome to France

Le choix du statut dépend de votre formation, expérience professionnelle, secteur d'activité et nature de votre projet. Nous vous aidons à déterminer la meilleure option pour bâtir un dossier solide.

Le statut "Vie privée et familiale" permet d'exercer un mandat social de dirigeant d'entreprise commerciale, cependant certains titulaires doivent parfois opter pour un changement de statut (nous consulter).

Le processus d’évaluation du projet par la DREETS

1. Constitution du dossier : Business plan détaillé, prévisionnel financier pluriannuel, présentation du porteur et des motivations, pièces justificatives (diplômes, apports financiers, statuts...).
2. Dépôt à la DREETS : Par voie dématérialisée ou via la préfecture selon le statut et le département choisi.
3. Analyse par la DREETS : Contrôle de la viabilité économique du projet, de la cohérence avec votre parcours et de l’adéquation financière (rémunération, apport, fonds de roulement).
4. Avis transmis à la préfecture pour décision sur la délivrance du titre de séjour.

Un dossier incomplet ou irréaliste est la première cause de refus. 

L'accompagnement d'IEF ou d'un expert-comptable permet d’optimiser vos chances d’obtenir un avis favorable.

Les démarches pour créer son entreprise en France

1. Définition du projet : Type d’activité, étude de marché, statut juridique adapté, vérification de la conformité migratoire.
2. Montage du business plan : Prévisions financières, besoins de financement, plan de trésorerie, preuves de l'apport et de la viabilité économique.
3. Soumission du dossier à la DREETS : Pour avis sur le sérieux du projet; pièces essentielles (statuts, baux, justificatifs bancaires…).
4. Demande de titre de séjour (après avis DREETS positif) : Préfecture ou Consulat. Fournir tous les justificatifs mis à jour.
5. Lancement effectif de l’entreprise : Immatriculation (Kbis), ouverture de compte professionnel, début des activités et gestion administrative.

Les exigences financières pour réussir son projet

• Rémunération minimale du porteur de projet : Le dossier doit prévoir une rémunération d'au moins le SMIC brut annuel, soit 21 621,60 € (2024). Cela démontre la viabilité du projet et la capacité du bénéficiaire à subvenir à ses besoins.

• Apport minimum pour Passeport Talent Créateur d’Entreprise : Un investissement minimum de 30 000 € (fonds propres ou empruntés avec justificatif bancaire).

• Fonds de roulement minimum :
  • Trésorerie permettant de couvrir 2 à 6 mois de charges d’exploitation (loyers, salaires, achats, frais fixes, délais de paiement).
  • Le montant dépend du secteur, du cycle d’exploitation et des délais de paiement prévus. À calculer dans votre business plan.
  • Un business plan rigoureux doit expliciter comment seront financés le lancement, la rémunération et le fonds de roulement (utilisez les modèles fournis par IEF, ou faites-vous accompagner d'un expert).