Loi Immigration : les nouvelles règles du jeu pour les étrangers en France
I.E.F. Immigration en France
La loi du 26 janvier 2024 sur l’immigration en France, ainsi que la circulaire du 5 février 2024 ont introduit des nouveautés majeures en matière de régularisation des sans-papiers.
Nous dressons un panorama de quelques mesures nouvelles, parmi les plus importantes :
· L’utilisation de faux papiers est un obstacle à la régularisation par le travail, et la nouvelle loi introduit la possibilité de refuser la délivrance d’un titre de séjour pour ce motif
· Il est obligatoire d’avoir un casier judiciaire vierge pour être éligible à l’admission exceptionnelle au séjour.
· Le caractère exécutoire d’un OQTF est porté d’1 an à 3 ans, ce qui emporte des effets en matière de placement en rétention administrative, et retarde la possibilité d’introduire une nouvelle demande.
· Les preuves d’intégration à la société française et d’insertion socio professionnelle, d’adhésion au mode de vie et aux valeurs de la société française doivent être apportées dans le cadre de la régularisation sur les métiers en tension.
· La liste des métiers en tension résultant de l’arrêté de 2021 n’a toujours pas été actualisée, et il est risqué de ne pas la consulter pour la région concernée, avant d’introduire une demande de régularisation sur les métiers en tension.
· La circulaire VALS de novembre 2012 n’a pas été abrogée et elle reste d’application pour les métiers hors liste des métiers en tension, avec opposabilité de la situation de l’emploi et avec nécessité de fournir le pack Cerfa de l’employeur.
Projet de loi immigration : la régularisation des "métiers en tension", une mesure qui divise
Le projet de loi immigration examiné ces jours-ci en commission à l'Assemblée nationale contient une disposition qui ne manquera pas de faire débat. Il s'agit de la possibilité de régulariser des étrangers travaillant dans certains "métiers en tension".
Cette proposition vise à résoudre les difficultés de recrutement rencontrées dans des secteurs comme le BTP, l'hôtellerie-restauration, l'aide à domicile ou encore l'agriculture. Faute de candidats, ces emplois peinent à être pourvus, malgré un fort besoin de main d’œuvre.
L'idée serait donc de pouvoir régulariser des travailleurs étrangers déjà présents en France et occupant ce type d'emploi, sous conditions de durée de présence et de fiches de paie. Il s'agit de répondre aux besoins économiques de certains secteurs, tout en luttant contre le travail illégal.
Mais cette proposition est loin de faire l'unanimité. Certains y voient un effet d'aubaine et une prime à l'irrégularité. Régulariser a posteriori ceux qui sont venus et ont travaillé illégalement en France envoie un mauvais signal, estiment les opposants à la mesure.
D'autres craignent que cela crée un appel d'air et encourage de nouvelles entrées irrégulières dans l'espoir d'être régularisé. Cela pose aussi la question de savoir quels secteurs exactement pourront prétendre à cette régularisation spécifique.
Le gouvernement défend quant à lui le pragmatisme de cette approche, destinée à répondre à des besoins économiques avérés. Mais à l'approche des débats parlementaires, cette question des régularisations de "travailleurs essentiels" s'annonce déjà comme l'un des points chauds du projet de loi immigration.
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Comprendre l’Admission Exceptionnelle au Séjour en France : Quand et Comment la Demander
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non-européens en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour en France. Elle est accordée au cas par cas, selon des critères liés aux raisons familiales ou professionnelles du demandeur. Voici quelques éléments pour savoir quand la demander :
· Si vous êtes marié, pacsé ou parent d’un enfant français, si vous résidez en France depuis au moins 10 ans, vous pouvez demander l’admission exceptionnelle au séjour si vous justifiez d’une présence en France d’au moins 18 mois.
· Si vous êtes parent d’un enfant étranger scolarisé en France depuis au moins 3 ans, vous pouvez demander l’admission exceptionnelle au séjour si vous justifiez d’une présence en France d’au moins 5 ans1.
· Si vous êtes victime de violences conjugales ou de la traite des êtres humains, vous pouvez demander l’admission exceptionnelle au séjour sans condition de durée de présence en France.
· Si vous êtes travailleur étranger, vous pouvez demander l’admission exceptionnelle au séjour si vous justifiez d’une activité professionnelle stable et suffisante, et si votre employeur s’engage à vous embaucher ou à renouveler votre contrat. La durée minimale de travail requise varie selon le secteur d’activité et le département où vous résidez.
La décision de demander une régularisation par le travail dépend de la situation individuelle de chaque personne. La circulaire Valls, mise en place en 2012, offre des critères spécifiques pour l’admission exceptionnelle au séjour par le travail. Elle permet à certains travailleurs étrangers, non européens, en situation irrégulière en France d’obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire.
D’autre part, le nouveau projet de loi sur l’immigration prévoit des changements significatifs. Par exemple, il crée une carte de séjour d’un an “travail dans des métiers en tension”. Les travailleurs irréguliers pourraient demander leur régularisation sans le concours de leur employeur au titre de cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions. Cependant, le processus législatif en cours ne permet pas de garantir à l’heure actuelle que cette régularisation sera effective et de plein droit. Selon nos informations au 01.10.2023, il se pourrait que le volet "métiers en tension" soit extrait du projet de loi pour être appliqué par voie de circulaire.
· Si vous êtes jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE), vous pouvez demander l’admission exceptionnelle au séjour si vous justifiez d’une scolarisation ou d’une formation professionnelle en France, et si vous avez peu de liens avec votre pays d’origine.
Ces situations ne sont pas exhaustives et peuvent être appréciées différemment selon les préfectures. Il est donc conseillé de se renseigner auprès d’une association spécialisée en droit des étrangers pour connaître les conditions et les démarches à suivre pour demander l’admission exceptionnelle au séjour.
Il est important de noter que chaque cas est unique et dépend de nombreux facteurs. Il serait donc préférable de consulter un Conseil spécialisé en droit de l’immigration pour obtenir des conseils personnalisés et à jour. Ils pourront vous aider à comprendre les implications de la nouvelle loi et comment elle pourrait affecter votre situation spécifique.
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ETIAS : Le nouveau système de voyage pour l’Europe
L’ETIAS, ou Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, est un système entièrement électronique qui permet de suivre les visiteurs des pays qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans la zone Schengen. Il ressemble au système électronique d’autorisation de voyage des États-Unis (ESTA), qui sert un objectif similaire.
Qu’est-ce que l’ETIAS ?
Les procédures légales pour passer l’ETIAS ont commencé en 2016, et le système devrait être en place d’ici 2024. Le système ETIAS fera un contrôle de sécurité détaillé de chaque candidat afin de déterminer s’il peut être autorisé à entrer dans un pays de l’espace Schengen.
Étant donné que les citoyens des pays qui n’ont pas besoin d’un visa pour passer jusqu’à 90 jours dans l’UE, n’ont pas besoin de passer par un long processus de demande de visa, le système ETIAS s’assurera que ces personnes ne représentent pas une menace pour la sécurité1.
Pourquoi l’autorisation ETIAS ?
Le système ETIAS, en plus d’être utilisé à des fins commerciales et touristiques, permettra également aux personnes de visiter les pays Schengen pour des raisons médicales et de transit. En outre, il sera obligatoire pour tous les pays ne nécessitant pas de visa pour entrer dans l’espace Schengen.
Comment fonctionne l’ETIAS ?
Ce système d’autorisation de voyage rassemblera, suivra et mettra à jour les informations nécessaires concernant les visiteurs afin de déterminer s’il est sûr ou non qu’ils entrent dans les pays membres de l’espace Schengen.
Quand l’ETIAS sera-t-il en vigueur ?
L’ETIAS n’est actuellement pas en vigueur et aucune demande n’est recueillie à ce stade. À partir de 2024, environ 1,4 milliard de personnes provenant de plus de 60 pays exemptés de visa devront disposer d’une autorisation de voyage pour entrer dans la plupart des pays européens.
Loi immigration : quels sont les métiers en tension en 2023 ?
La direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares) est une direction de l'administration publique centrale française, qui dépend du ministère du Travail. Elle produit des analyses, des études et des statistiques sur les thèmes du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Après une diminution en 2020, les tensions sur le marché du travail remontent et atteignent en 2021 leur plus haut niveau depuis 2011. Elles augmentent dans pratiquement tous les métiers et sont particulièrement fortes dans ceux du bâtiment, de l’industrie, de l’informatique et des télécommunications, ainsi que chez les infirmiers.
Au total, 7 métiers sur 10 sont en tension forte ou très forte en 2021. L’origine des tensions varie d’un métier à l’autre. Elle provient surtout de l’intensité des embauches dans le bâtiment et d’un déficit de main-d’œuvre disponible pour les métiers pré-cités. La plupart des métiers de l’industrie et de la maintenance sont en tension. À l’exception des ouvriers non qualifiés, ces professions exigent souvent des compétences et formations spécifiques et manquent de main-d’œuvre; pour les métiers d’ouvriers, les conditions de travail sont également souvent contraignantes.
Le top 30 des métiers en tension change peu en 2021 par rapport à 2020 . Cinq y entrent. C’est le cas des infirmiers, qui font partie des métiers où les tensions augmentent le plus entre 2020 et 2021. Sont également concernés les ouvriers qualifiés travaillant par enlèvement de métal, les techniciens experts, les agents de maîtrise et assimilés des industries de process, les menuisiers et ouvriers de l’agencement et de l’isolation.
Inversement, cinq métiers quittent le top 30: les aides à domicile et aides ménagères, les ingénieurs et cadres d’administration, maintenance en informatique, les professionnels du travail de la pierre et des matériaux associés, les autres professionnels paramédicaux, et les spécialistes de l’appareillage médical.
Les trois-quarts du top 30 sont des métiers du BTP et de l’industrie, essentiellement d’ouvriers qualifiés ou de techniciens.
Les autres métiers concernent les informaticiens, les techniciens des services comptables et financiers, ainsi que les infirmiers.
Loi immigration : création d'un titre de séjour pour professionnels de santé
Après le titre "métiers en tension", des cartes de séjour pourraient être délivrées aux professionnels de santé.
.Dans le texte du mardi 20 décembre, le gouvernement annonce la création d' une carte de séjour destinée aux professionnels de santé. Dénommée "talent - professions médicales et de pharmacie", cette carte de séjour concerne les médecins, les sage-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, précise le texte.
Selon son article 7, cette carte est destinée aux professionnels de santé et à leurs familles "dès lors qu'ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif".
"Ce titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé", car ces praticiens étrangers ne peuvent pas toujours être embauchés à l'heure actuelle, "faute de titre de séjour", justifie l'exécutif. Le texte prévoit de conditionner la délivrance du titre à une autorisation de l'agence régionale de santé. Sa durée de validité, d’un à quatre ans, dépendra de la validation par le praticien des "EVC", les épreuves de vérification des connaissances.
Par ailleurs, le gouvernement entend régulariser la situation de certains travailleurs étrangers. L’article 3 du texte crée ainsi, à titre expérimental pendant quatre ans, «une carte de séjour temporaire mention travail dans des métiers en tension ». Cette carte sera disponible « de plein droit » à tout « étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers (en tension) (…) depuis au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années ».
L’article 1 du projet de loi conditionne quant à lui la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français. Jusqu’ici, un examen n’était pas requis et seul le suivi de cours de français suffisait.
Toujours pour rendre plus efficace l’intégration des étrangers, l’article 4 prévoit quant à lui « un dispositif d’accès au marché du travail sans délai pour les demandeurs d’asile dont il est fortement probable, au regard de leur nationalité, qu’ils obtiennent une protection internationale en France».
L’impact de l’Union européenne sur l’immigration en France
Introduction
L’immigration en France est un sujet complexe et multifacette. L’Union européenne (UE) joue un rôle crucial dans la façon dont la France gère l’immigration. Dans cet article, nous allons explorer comment les politiques et réglementations de l’UE affectent l’immigration en France.
Espace Schengen et gestion des frontières
L’un des aspects les plus importants de l’impact de l’UE sur l’immigration en France est la création de l’espace Schengen. Cet espace permet la libre circulation des personnes entre les pays membres, mais implique aussi une gestion intégrée des frontières extérieures et une coopération policière et judiciaire pour lutter contre l’immigration illégale.
Règlement Dublin
Le règlement Dublin est une autre politique clé de l’UE qui a un impact sur l’immigration en France. Ce règlement détermine le pays responsable de l’examen d’une demande d’asile, en fonction de critères comme le premier pays d’entrée ou la présence de membres de la famille.
Pacte sur la migration et l’asile
En 2020, l’UE a élaboré un pacte sur la migration et l’asile qui vise à réformer le système européen d’asile et à renforcer la solidarité entre les États membres. Ce pacte propose notamment des procédures accélérées aux frontières, des mécanismes de répartition ou de retour des demandeurs d’asile, et un partenariat renforcé avec les pays tiers.
Politique de visas
Enfin, la politique de visas de l’UE permet aux ressortissants de certains pays tiers de voyager dans l’espace Schengen pour des séjours de courte durée, sous certaines conditions. Cette politique vise à favoriser la mobilité, le tourisme, les échanges économiques et culturels, mais aussi à prévenir les risques liés à la sécurité ou à l’immigration irrégulière.
Conclusion
L’Union européenne a une influence significative sur la façon dont la France gère l’immigration. Comprendre ces politiques et réglementations est essentiel pour comprendre le paysage actuel de l’immigration en France.
2023 : Le projet de loi sur l'immigration
Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a dévoilé les contours du projet de loi sur l’immigration, prévue pour le premier semestre 2023
Réduire les délais de recours.
Le projet du ministre de l’Intérieur propose de passer de douze à quatre catégories de recours afin d’exécuter plus rapidement les mesures d’ordre de quitter le territoire.
Auparavant, la procédure d’éloignement était paralysée jusqu’à ce que le tribunal administratif saisi puisse statuer sur le recours en annulation introduit par l’étranger, ce qui pouvait prendre de 3 à 6 mois, sachant qu’une OQTF n’est exécutoire que pour une durée d’1 an. En 2020, 125 000 OQTF avaient été prononcées pour seulement moins de 10% exécutées.
Gérald Darmanin souhaite également qu’il soit rendu possible de généraliser l’organisation des audiences en vidéo et “s’il n’y a pas d’appel contre le rejet de la demande d’asile par l’OFPRA, celui-ci vaudra OQTF avec possibilité de recours sous quinze jours”. Les déboutés du droit d’asile interjetant appel de la décision de refus de l’OFPRA devant la CNDA, ne seront donc pas concernés.
Création d’un titre de séjour “métier en tension”
La création d’un titre de séjour “métier en tension” : “Nous souhaitons, tout particulièrement dans les métiers en tension comme ceux du bâtiment, que le travailleur immigré en situation irrégulière puisse solliciter la possibilité de rester sur le territoire sans passer par l’employeur, a expliqué Olivier Dussopt. Cela permettra d’inverser le rapport de force avec quelques employeurs qui peuvent trouver un intérêt à ce que leurs salariés soient dans une situation d’illégalité.
En revanche, dans les grandes lignes du texte, aucune mention des difficultés d’accès aux guichets des préfectures. En effet, depuis 2020, les files d’attente physique se sont transformées en files d’attente virtuelle avec son lot de difficultés. Ce sujet faisait partie des premières recommandations de la mission d’information en mai dernier. Interrogé, François-Noël Buffet a indiqué qu’il fallait attendre le texte final : “C’est un sujet de moyens humains aux guichets et d’outils informatiques adaptés”.
Inscription des étrangers sous OQTF au Fichier des personnes recherchées
IEF Immigration en France -
Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ?
Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers
Au printemps 2021, le Gouvernement a imposé aux étrangers souhaitant obtenir un titre de séjour en France de déposer leur demande par internet, via un téléservice, tout en prévoyant une entrée en vigueur progressive de ce nouveau dispositif (décret n° 2021-313 du 24 mars 2021, arrêté du 27 avril 2021, arrêté du 19 mai 2021). Plusieurs associations d'aide aux étrangers ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette mesure.
La section du contentieux du Conseil d’État, formation de jugement qui juge notamment les affaires qui soulèvent une question de droit nouvelle, s’est réunie pour examiner le recours déposé par les associations.
Rendre obligatoire un téléservice est possible, mais avec des garanties
Le Conseil d’État juge que, de façon générale, l’obligation d’avoir recours à un téléservice pour l’accomplissement de démarches administratives auprès de l’État peut être instaurée par le Gouvernement. Cette obligation ne relève pas du domaine réservé à la loi, et aucun droit ou principe constitutionnel ne s’y oppose.
Toutefois, le Conseil d’État précise qu’une telle obligation ne peut être imposée que si l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis. Pour cela, l’administration doit tenir compte de la nature de la démarche qui est dématérialisée, et de son degré de complexité, des caractéristiques de l’outil numérique proposé, ainsi que de celles du public concerné – notamment des difficultés d’accès ou d’utilisation des services en ligne.
Pour certaines démarches particulièrement complexes et sensibles, le texte qui impose l’usage obligatoire d’un téléservice doit prévoir une solution de substitution : tel est le cas pour les demandes de titres de séjour
www.i-e-f-immigrationenfrance.fr
Le Conseil d’État précise enfin, dans la réponse qu’il apporte à une question posée par le tribunal administratif de Montreuil et le tribunal administratif de Versailles, que les préfets ne pouvaient pas rendre obligatoire, avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, l’emploi de téléservices pour le dépôt des demandes de titres de séjour.
2023 : Les changements en matière de visa d’entrée en France
Les voies de recours en cas de refus de visas
A partir du 1er janvier 2023, les règles applicables aux recours contre les décisions de refus de visa vont changer.
Une distinction est désormais opérée entre refus de visa de court séjour et de long séjour.
Si auparavant tous les refus de visas étaient contestés au préalable devant la CRRV (commission de recours administrative), désormais c’est le Sous-directeur des visas qui devra être saisi pour la contestation des visas de court séjour, ainsi que pour les autorisations de voyage ETIAS.
Le délai de recours est ramené de deux mois à un mois.
La saisine du tribunal administratif de Nantes reste possible dans les deux cas, cependant le départ du délai de deux mois prend désormais naissance à la date de la décision de refus.
Lancement de l’autorisation de voyage ETIAS :
ETIAS est une autorisation de voyage destinée aux citoyens non européens qui n’ont pas besoin de visa pour l’espace Schengen. ETIAS n’est pas un visa pour l’Europe.
Les ressortissants de plus de 50 pays non européens sont exemptés de visa pour séjourner jusqu’à 90 jours dans l’espace Schengen.
L’exemption de visa ETIAS a été développée pour permettre aux voyageurs de ces pays de continuer à voyager sans visa, tout en améliorant la gestion des frontières et la sécurité en Europe.
Les visiteurs exemptés de visa devront bientôt obtenir la nouvelle autorisation de voyage électronique, aussi connue sous le nom d’exemption de visa, pour franchir une frontière extérieure de l’espace Schengen.
Like all great things, we started small. We took a few like-minds with a shared vision—and ran with it. Today, we’ve grown into something big.
